CONDITIONS GENERALES DU CONTRAT DE LOCATION SAISONNIERE

Article 1
Les présentes conditions générales du contrat de location saisonnière ont pour objet de
définir les conditions de la location du logement par le propriétaire au locataire pour la
durée et aux conditions déterminées aux présentes.

Article 2. Durée du séjour
Le locataire signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en
aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux à l’issue
du séjour.

Article 3. Réservations
La disponibilité de la location sera à confirmer par le propriétaire.
Le nombre de personnes occupant le logement ainsi que leur identité sera à préciser lors de
la demande de réservation (l’usage de l’appartement sera limité à ces personnes et ne devra
excéder ce nombre ).

Article 4. Conclusion du contrat
La réservation devient effective dès lors que le locataire majeur aura fait parvenir au
propriétaire un acompte de 30% du montant total de la location.
30% au-delà de- et à 60 jours avant l’entrée dans la location.
50% à 30 jours de l’arrivée.
La totalité 100% pour les réservations proches.
Dès que vous nous aurez communiqué tous les renseignements demandés nous vous
enverrons le contrat en deux exemplaires et les conditions générales de locations
saisonnières à nous renvoyer datés et signés dans les 4 jours qui suivent.
A réception de l’acompte nous vous enverrons un mail de confirmation ainsi que le contrat
signé ,par mail et par courrier postal ;

La réservation devient définitive à réception du contrat de location
Un second exemplaire sera à conserver par le locataire.
Au-delà des 4 jours , sans réponse du futur locataire, le propriétaire se réserve le droit de
remettre à disposition son hébergement.
La location conclue entre les parties au présent acte ne peut en aucun cas bénéficier même
partiellement à des tiers, personnes physiques ou morales, sauf accord écrit du propriétaire.
Toute infraction à ce dernier alinéa sera susceptible d’entraîner la résiliation immédiate de la
location aux torts du locataire, le produit de la location restant définitivement acquis au
propriétaire.
Le prix de la location s’entend de toutes charges comprises (eau, électricité, climatisation,Wi-Fi)
Aucune contestation concernant le prix du séjour ne pourra être prise en compte après la
signature du contrat. Il appartient au locataire d’apprécier avant la signature si le prix lui
convient.

Seule la taxe de séjour, par personne et par jour, restera à régler sur place .

Article 5. Absence de rétractation
Pour les réservations effectuées par courrier, par téléphone ou par internet, le locataire ne
bénéficie pas du délai de rétractation, et ce conformément à l’article L121-20-4 du code de
la consommation relatif notamment aux prestations de services d’hébergement fournies à
une date ou selon une périodicité déterminée.

Article 6. Annulation par le locataire
Toute annulation doit être notifiée par lettre recommandée avec AR au propriétaire.
1.Annulation avant l’arrivée dans les lieux :
L’acompte reste acquis par le propriétaire.
a) Si l’annulation intervient moins de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les
lieux, le propriétaire pourra demander le solde du montant du séjour.
b) Si l’annulation intervient plus de 30 jours avant la date prévue d’entrée dans les lieux,
Le propriétaire pourra demander 50% du solde du montant du séjour.
Si le locataire ne se manifeste pas dans les 24 heures qui suivent la date indiquée sur le
contrat, le présent contrat devient nul et le propriétaire peut disposer de son hébergement.
L’acompte reste également acquis au propriétaire qui demandera le paiement du solde de la
location .
2.Si le séjour est écourté
Le prix de la location reste acquis au propriétaire.
Il ne sera procédé à aucun remboursement.
Seule la raison de catastrophe sanitaire telle que la COVID-19(en cas de confinement,
d’interdiction de déplacement, de positivité au COVID-19 ou cas contact), donnera lieu à un
remboursement de l’acompte déjà versé et il n’y aura pas de pénalité d’annulation ;
Le locataire devra expressément prévenir dès qu’il en aura connaissance et fournir un
justificatif nominatif.

Article 7. Annulation par le propriétaire
Le propriétaire reverse au locataire l’intégralité des sommes versées au titre de l’acompte.
a) si cette annulation est due au seul fait du propriétaire, une indemnité au moins égale à
celle que le locataire aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette
date.
b) en cas d’annulation de force majeure (catastrophe naturelle, catastrophe sanitaire avec
positivité au COVID-19 ou cas contact ou encore interdiction de louer par arrêté préfectoral,
dégradations par les précédents occupants, …), aucune indemnité ne pourra être versée.

Article 8. Arrivée et Départ
Le locataire doit se présenter le jour précisé et à l’heure mentionnée sur le présent contrat.
En cas d’arrivée tardive ou différée , le locataire doit prévenir le propriétaire.
Le locataire doit rendre également l’hébergement le jour précisé et l’heure mentionnée sur
le présent contrat.
A savoir :
L’entrée à partir de 16H.(possibilité toutefois de laisser vos bagages en sécurité si vous
arrivez plus tôt)
Le départ à 10H maximum.(après état des lieux et restitution des clés)

Article 9. Règlement du solde
Le solde de la location doit être effectué par virement 3 semaines avant la date d’entrée
dans les lieux. Le règlement par « Paylib » est également accepté.

Article 10. Etat des lieux
Le locataire s’engage à prendre les lieux loués dans l’état où il le trouvera lors de l’entrée en
jouissance tels qu’ils auront été décrits dans le contrat de location saisonnière.
L’inventaire de l’appartement est considéré conforme.
Toutes les installations et le matériel électroménager sont considérés en état de marche.
Toute fois un état des lieux sera réalisé à l’entrée et sortie par les deux
parties.(Locataire/propriétaire)
Toute réclamation et/ou anomalie quelconque concernant le logement doivent être
signalées au plus tard 24 heures après l’entrée en jouissance dans les lieux.
A défaut, les lieux et matériels sont réputés conformes et en bon état.
Au cas où des réparations urgentes incombant au propriétaire devraient être réalisées, au
cours de la location, nous mettrons tout en oeuvre pour les faire réaliser.
Nous déclinons toutefois toute responsabilité quant au retard éventuellement apporté à la
réalisation de ces travaux.
Le locataire ne pourra réclamer aucune indemnité en cas de réparations urgentes devant
s’effectuer durant son séjour à l’intérieur du logement.
Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de
location, seront à la charge du preneur ou de sa famille.
Aucun remplacement, sur l’initiative du locataire, d’objets autres qu’à l’identique ne sera
accepté.
Aucun remboursement de dépannage ou de réparation ne saurait être pris en compte sans
notre accord.
Le locataire devra s’abstenir de façon absolue de jeter dans les lavabos, évier, douche, W-C…
Des objets ou liquides gras de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera
redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces appareils.

Article 11. Dépôt de garantie ou caution.
Un dépôt de garantie de 800 euros est demandé par le propriétaire.
Soit par virement avant votre arrivée, soit en espèces à votre arrivée.
En cas de défaut de versement, l’entrée dans les lieux ne sera pas acceptée.
Il sera restitué dans les 8 jours qui suivent la fin de location si aucun dommage n’est
constaté.
Dans le cas contraire, le locataire assumera , en plus des frais de location, tout dégât causé à
l’appartement, ainsi que le coût de remplacement de tout objet perdu, détruit ou détérioré,
et ceux dont l’usure dépasserait la normale pour la durée de location.
Le prix du nettoyage des couettes rendues sales, murs peints, plafonds, sols, vitres, rideaux,
coussins , literie….
Le locataire répond de tout dommage que lui ou les personnes l’accompagnant pourraient
causer intentionnellement ou par négligence.

Article 12. Utilisation des lieux
Le locataire doit veiller à ce que la tranquillité du voisinage ne soit pas troublée par son fait
ou celui de sa famille ou amis.
Pour cela nous vous demandons de limiter le volume sonore et d’éviter de faire du bruit
entre 22H et 9Hdu matin.
Il a obligation de l’entretenir et occuper les lieux en « bon père de famille »
Il est également tenu de respecter le règlement intérieur ainsi que les parties communes.
Les matelas de plage , parasols, nattes, bouées, seaux et jeux de plage …etc ne sont pas
acceptés dans l’appartement, de même que les poussettes et vélos.
L’appartement faisant l’objet de la présente location ne devra , sous aucun prétexte, être
occupé par un nombre de personnes supérieur à celui indiqué lors de la réservation, sauf
accord préalable du propriétaire ou de son mandataire.
Le cas échéant, le bailleur ou son mandataire pourra réclamer un supplément de loyer, ou
refuser l’entrée dans les lieux.
Toute modification ou rupture de contrat sera considérée sur l’initiative du locataire.

Article 13. Animaux
Afin de pouvoir accueillir les voyageurs allergiques, les animaux de compagnie ne sont pas
autorisés dans l’appartement, même s’ils sont petits et /ou très bien éduqués.
En cas de non -respect de cette clause par le locataire , le propriétaire pourra refuser le
séjour.
Dans ce cas aucun remboursement ne sera effectué.

Article 14. Assurances villégiature-Risques locatifs
Le locataire est responsable de tous les dommages survenant de son fait .

Il est tenu de s’assurer auprès d’une compagnie d’assurance contre les risques de vol, perte
ou dégradations de ses objets personnels, d’incendie, de bris de glace et de dégâts des eaux,
ainsi que les risques de dégradations qu’il pourrait occasionner sur le mobilier donné en
location de son fait ou par sa négligence éventuelle.
Il doit donc vérifier si son contrat d’habitation principale prévoit l’extension villégiature.
Dans l’hypothèse contraire, il doit intervenir auprès de sa compagnie d’assurance et lui
réclamer l’extension de garantie ou bien souscrire un contrat particulier au titre des clauses
de villégiatures.
Le locataire devra être en mesure de fournir une attestation d’assurance villégiature au
propriétaire dès son arrivée .
La responsabilité du propriétaire ne saurait être engagée en cas de dégradations ou vols
d’effets personnels tant dans le logement que dans les espaces extérieurs.
Les mineurs de moins de 18 ans sont sous la responsabilité de leurs parents pendant toute
la durée du séjour.

Article 15. Visite des locaux
Le preneur ne pourra s’opposer à la visite des locaux, lorsque le propriétaire ou son
représentant en feront la demande.

Article 15b. Propreté
Nous faisons en sorte de vous proposer un appartement parfaitement propre et rangé.
1) Vous êtes tenus de le rendre dans le même état de propreté.
A défaut , un forfait de 60 euros vous sera déduit de la caution .
L’idéal est de maintenir le logement propre tout au long de votre séjour.

Article 16. Tabacs
L’immeuble est non-fumeur
Ne fumez pas à l’intérieur (même par la fenêtre) car l’odeur de tabac est très longue à
éliminer par la suite.
Si vous fumez à l’extérieur de l’immeuble :
Merci de jeter vos mégots à la poubelle et non pas dans la rue .
Le fait de découvrir que quelqu’un a fumé à l’intérieur de l’immeuble ou de l’appartement
entrainera la perte du dépôt de garantie.
Toute présence d’odeur de cigarette, pipe ou vapotage sera facturé 400 euros.

Article 17. Attribution de compétence.
Pour l’exécution des présentes, les parties soussignées font élection de domicile à l’adresse
du propriétaire et conviennent qu’en cas de contestation, le tribunal compétent sera
exclusivement celui du ressort de la situation du logement loué.